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Distinguer le vin des autres boissons alcooliques : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée au Sénat.Le 18 octobre 2016, le sénat...

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Opposabilité aux tiers d’un jugement de divorce postérieurement à l’ouverture de la …

Lorsqu'un jugement de divorce n'a été rendu opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, que postérieurement à l'ouvert...

Sociétés coopératives agricoles : organisation et fonctionnement

Publication au JORF d'un décret fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et de procédures des sociétés coopérativ...

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Extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse : dépôt à l’AN

Une proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été déposée à l'As...
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