Bail commercial : signification par l’huissier du commandement d’avoir à libérer les locaux …
Le commandement d'avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l'article R. 411-1 du code des procédures civile...
Extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été déposée à l'As...
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CJUE : produits cosmétiques dont les ingrédients ont fait l’objet d’expérimentations animales
Lorsque des expérimentations animales ont été menées hors de l’UE pour permettre la commercialisation d’un produit cosmétique dans ...
Autorisation de l’exportation des gamètes d’un mari décédé en vue d’une insémination …
Le tribunal administratif de Rennes autorise l'exportation des gamètes d'un homme décédé afin que sa veuve puisse procéder à une insé...
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