Interdiction de vente des cotons-tiges : projet de décret en consultation publique
Le décret relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique es...
Force probante d’une comptabilité certifiée et approuvée pour établir la confusion de …
L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le baill...
Taxe sur les transferts de sportifs professionnels : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels a été déposée à l'Assemblée national...
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Régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office …
Publication au JORF d’un décret relatif au régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’...
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