Décision rectificative : pas de nouveau délai pour l’exercice du droit de repentir du …
L’arrêt rectificatif qui répare une erreur purement matérielle affectant le dispositif d’une précédente décision sur le montant de...
Responsabilité du producteur d’une prothèse défaillante implantée sur un patient par un …
La disposition de l'article 1386-7 du code civil, qui ne permet au fournisseur de former un recours contre le producteur que dans un délai ...
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Transmission de QPC : non-conformité de l’article 258 de la loi Macron consacrant le rôle …
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC relative à la non-conformité à la Constitution de l’article 258 de la loi Macron c...
Cessation des paiements : réserve de crédit comptabilisée dans l’actif disponible
Une somme pouvant être versée par le séquestre à l’infirmation du jugement d’ouverture de la procédure collective peut constituer u...
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