Perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques et les biocides
La Commission des affaires européennes publie un rapport d'information sur les perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceut...
Condamnation du dirigeant à supporter une partie de l’insuffisance d’actif pour faute de gestion
L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie ...
Interdiction de la mise à disposition de boissons sucrées
Définition de la liste des catégories de boissons sucrées dont la mise à disposition est interdite dans tous les lieux de restauration o...
Interdiction de la mise à disposition de boissons sucrées
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Interdiction de la mise à disposition de boissons sucrées
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Responsabilité du producteur d’une prothèse défaillante implantée sur un patient par un …
La disposition de l'article 1386-7 du code civil, qui ne permet au fournisseur de former un recours contre le producteur que dans un délai ...