Pas de harcèlement moral entre des médecins partageant des locaux professionnels
Le harcèlement moral n’est pas caractérisé entre un docteur en neurosciences, psychologue clinicien, et un docteur en médecine, lorsqu...
Application de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers à …
La procédure de redressement judiciaire est applicable aux auto-entrepreneurs, après la cessation de leur activité, si tout ou partie de ...
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DGCCRF : pratiques trompeuses en matière d’affichage des prix des billets d’avion
La DGCCRF a appréhendé une vingtaine de sites de vente en ligne de billets d’avion pour des pratiques trompeuses en matière d’afficha...
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