Extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse : adoption définitive …
La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée en lectur...
Parité et simplification au sein des ordres des professions de santé : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ...
Extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse : adoption définitive …
La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée en lectur...
Engagement de la responsabilité de l’administrateur judiciaire dans le cadre de sa mission …
L'administrateur judiciaire, investi d'une mission de surveillance, est tenu de s'assurer du respect par le débiteur des obligations légal...
Engagement de la responsabilité de l’administrateur judiciaire dans le cadre de sa mission …
L'administrateur judiciaire, investi d'une mission de surveillance, est tenu de s'assurer du respect par le débiteur des obligations légal...
UE / Canada : le Parlement européen ratifie l’accord économique et commercial global (CETA)
Le Parlement européen a adopté l’accord économique et commercial global (AECG ou CETA) entre l’Union européenne et le Canada.Le 15 f...