Admission des créances : lien d’indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le …
Il existe un lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, c'e...
Le fournisseur d’eau n’a pas à informer son abonné d’une surconsommation
Aucune disposition légale, ni aucune stipulation contractuelle n’impose au fournisseur d’eau d’informer son abonné de l’existence ...
Recours contre le jugement statuant sur le recours formé contre l’ordonnance du juge-commissaire
Dès lors qu'ils ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises qui rég...
Le fournisseur d’eau n’a pas à informer son abonné d’une surconsommation
Aucune disposition légale, ni aucune stipulation contractuelle n’impose au fournisseur d’eau d’informer son abonné de l’existence ...
Recours contre le jugement statuant sur le recours formé contre l’ordonnance du juge-commissaire
Dès lors qu'ils ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises qui rég...
Parité et simplification au sein des ordres des professions de santé : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ...