Dérogation au statut des baux commerciaux : pas de délai de prévenance
Un congé délivré par les bailleurs, manifestant la volonté de ne pas maintenir le locataire dans les lieux, notifié antérieurement au ...
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TUE : l’aide au sauvetage du Condor est conforme au droit de l’UE
Le TUE confirme que la procédure d’aide de l’Allemagne au sauvetage du Condor est compatible avec le droit de l’Union européenne.Sui...
Un juge peut-il baser sa décision sur des déclarations anonymes ?
Le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des déclarations anonymes, au risque de méconnaître l...
Validation par la cour d’appel d’une liquidation judiciaire sans avis du ministère public
La cour d’appel ne peut pas valider une décision de liquidation judiciaire tant que l’avis du ministère public n’a pas été recueil...
Interdépendance des contrats de maintenance et de location financière
Un contrat de maintenance, résilié par un juge-commissaire, statuant contradictoirement à l’égard d’une société en procédure coll...