La cour d’appel ne peut pas valider une décision de liquidation judiciaire tant que l’avis du ministère public n’a pas été recueilli.Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre d’une société le 20 juin 2019.Le 3 septembre 2020, la liquidation judiciaire a été prononcée. La cour d’appel de Montpellier a validé cette décision.Elle a considéré, d’un côté, que le ministère public est non comparant, que l’affaire lui a été communiquée et qu’il a fait connaitre son avis. D’un autre côté, les juges du fond ont constaté que le ministère public auquel a été communiqué le dossier, qui a été informé de la date d'audience, n'a pas donné son avis. La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 avril 2022 (pourvoi n° 21-13.040), casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 631-15 II du code de commerce.Le texte dispose que la cour d’appel ne peut pas confirmer le prononcé d’une liquidation judiciaire sans que l’avis du ministère public n’ait été recueilli. En l’espèce, la Haute juridiction judiciaire considère qu’il ne relève pas des mentions contradictoires précitées que son avis ait été obtenu.