Acte de vente : distinction entre mise en demeure de payer et exécution d’une obligation en …
La Cour de cassation rappelle qu’une sommation de payer ne peut valoir mise en demeure d’avoir à exécuter une obligation alimentaire, ...
Information sur la quantité de GES émise à l’occasion d’une prestation de transport
Publication au JORF de deux textes portant sur l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation...
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Fonctionnement des ordres des professions de santé : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des profes...
Groupements de coopération sanitaire : constitution et fonctionnement
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités et aux conditions de création, de fonctionnement, d'exploitation d'autorisations d'...
Fonctionnement des ordres des professions de santé : ordonnance
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