Clause de subrogation : pas d’exonération du bailleur de la garantie des vices de la chose louée
La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le baill...
CJUE : compétence juridictionnelle en cas de litiges relatifs aux contrats de travail …
Lors de litiges relatifs à des contrats de travail exécutés sur le territoire de plusieurs Etats membres, le juge compétent est celui du...
Prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d’eau
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'utilisation des systèmes collectifs de brumisation d'eau dans les établissements...
Mandataire ad hoc : sa nomination n’a pas pour conséquence le dessaisissement des organes …
La nomination d'un mandataire ad hoc n'a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société, ultérieu...
QPC : application des procédures collectives aux agriculteurs
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, ...
Prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d’eau
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