CJUE : compétence juridictionnelle en cas de litiges relatifs aux contrats de travail …
Lors de litiges relatifs à des contrats de travail exécutés sur le territoire de plusieurs Etats membres, le juge compétent est celui du...
Mandataire ad hoc : sa nomination n’a pas pour conséquence le dessaisissement des organes …
La nomination d'un mandataire ad hoc n'a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société, ultérieu...
QPC : application des procédures collectives aux agriculteurs
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, ...
Acte de vente : distinction entre mise en demeure de payer et exécution d’une obligation en …
La Cour de cassation rappelle qu’une sommation de payer ne peut valoir mise en demeure d’avoir à exécuter une obligation alimentaire, ...
Prévention des conflits d’intérêt en matière de santé : dépôt au Sénat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercia...
Prévention des conflits d’intérêt en matière de santé : dépôt au Sénat
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