Arômes alimentaires : décret
Le décret n° 2017-325 du 13 mars 2017, publié au Journal officiel du 15 mars 2017, met à jour différents décrets afin de tenir compte ...
Résolution du contrat : réalisation d’un site internet non conforme aux besoins exprimés …
La résolution du contrat est encourue si le produit mis en service n'est pas conforme aux besoins exprimés par le client (et donc à sa de...
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Responsabilité personnelle du liquidateur judiciaire pour exercice abusif de l’action en extension
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action en responsabilité personnelle du liquidateur judiciaire pour avoir exercé de man...
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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action en responsabilité personnelle du liquidateur judiciaire pour avoir exercé de man...
Actualisation de la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière : …
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des é...