L’échec thérapeutique ne caractérise pas un dommage directement imputable à un acte de soin
Pour être réparable au titre de la solidarité nationale, un dommage doit présenter un caractère distinct de l’atteinte initiale ...
Modernisation de la procédure civile et de la procédure de surendettement des particuliers : …
Publication au BOMJ d’une circulaire relative à trois décrets portant sur la modernisation et la simplification de la procédure civile,...
CJUE : publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires
Si une interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires est incompatible avec le dr...
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CJUE : publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires
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La décision de rejet d’une créance irrégulièrement déclarée éteint la sûreté qui la …
La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée, et ne peut être admise au passi...