Fraude à un droit de préemption dans le cadre d’une cession de droits sociaux
La Cour de cassation rappelle que la cession d’une participation minoritaire constitue une fraude à un droit de préemption si elle s’a...
La décision de rejet d’une créance irrégulièrement déclarée éteint la sûreté qui la …
La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée, et ne peut être admise au passi...
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QPC : procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d’arrêt des …
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles du code de la santé publique relatifs à la procédure col...
Autorité de la concurrence : Transdev débouté de sa plainte contre la SNCF
L'Autorité de la concurrence rejette la plainte déposée par Transdev à l'encontre de la SNCF pour pratiques anticoncurrentielles da...
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