Autorité de la concurrence : Transdev débouté de sa plainte contre la SNCF
L'Autorité de la concurrence rejette la plainte déposée par Transdev à l'encontre de la SNCF pour pratiques anticoncurrentielles da...
Essai d’une nouvelle activité et convention d’occupation précaire
L’essai, pendant une durée limitée, d’une nouvelle activité de restauration rapide accessoire à celle de bar justifie la conclusion ...
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Avis CEPC : un vendeur peut-il imposer un seul et unique mode de règlement et offrir une …
Avis du CEPC sur le droit pour un vendeur d’imposer à son acheteur un seul et unique mode de règlement et d’accorder une remise spéci...
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Recours obligatoire au commissaire aux comptes pour les SAS contrôlées par une société …
Le ministère de la Justice précise que les SAS qui contrôlent des sociétés ou qui sont contrôlées par une société, même étrangèr...