Recours obligatoire au commissaire aux comptes pour les SAS contrôlées par une société …
Le ministère de la Justice précise que les SAS qui contrôlent des sociétés ou qui sont contrôlées par une société, même étrangèr...
Recours obligatoire au commissaire aux comptes pour les SAS contrôlée par une société …
Le ministère de la Justice précise que les SAS qui contrôlent des sociétés ou qui sont contrôlées par une société, même étrangèr...
Responsabilité du liquidateur dans le cadre d’une procédure collective
La Cour de cassation rappelle que le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation de résultat ni de garantir le paiement de l’actif.En fé...
Demande reconventionnelle et mise en œuvre d’une procédure contractuelle de médiation
L’instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d’une demande reconventionnelle n’est pas, sauf stipulatio...
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