Résiliation du bail aux tors du preneur en cas de changement unilatéral de la destination …
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Règlement amiable des litiges dans le secteur de l’énergie
Publication au JORF d'un décret relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie.Le décret n° 2017-1113 du 27 juin 201...
Vefa : la procédure collective légitimant un retard de livraison fait obstacle à l’accord …
Dans le cadre d’une Vefa, une clause prorogeant le délai de livraison en cas de survenance d'une cause légitimant un retard de livraison...
UE : Google est sanctionnée pour abus de position dominante
La Commission européenne a sanctionné Google pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son pro...
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