Règlement amiable des litiges dans le secteur de l’énergie
Publication au JORF d'un décret relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie.Le décret n° 2017-1113 du 27 juin 201...
Vefa : la procédure collective légitimant un retard de livraison fait obstacle à l’accord …
Dans le cadre d’une Vefa, une clause prorogeant le délai de livraison en cas de survenance d'une cause légitimant un retard de livraison...
Non renouvellement d’un contrat par un agent commercial : droit à une indemnité de …
L’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cessation du ...
CJUE : preuve du défaut d’un vaccin et du lien de causalité entre celui-ci et une maladie
La CJUE énonce qu’en l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une malad...
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