SA : actionnaire majoritaire membre du conseil de surveillance et qualification de dirigeant de …
Les actionnaires d’une société anonyme ayant participé à des réunions de son conseil de surveillance, sans s’être immiscés dans l...
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Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de ph...
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Résiliation du bail aux tors du preneur en cas de changement unilatéral de la destination …
Le changement unilatéral de la destination contractuelle d’un contrat de bail constitue un manquement justifiant la résiliation du bail ...
Le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur l’interdiction faite aux …
Il n'appartient pas à la juridiction des référés de se prononcer sur la nature juridique d’un chemin litigieux, ni sur l'acquisition d...