Procédure collective : preuve de l’existence en nature des biens vendus avec réserve de …
Un fournisseur qui revendique des marchandises vendus avec réserve de propriété à une société en liquidation judiciaire doit rapporter...
Examen et appréciation de l’originalité de photographies de portraits de footballeurs …
Statuant sur la reproduction litigieuse par une société d’édition de portraits individuels et collectifs de footballeurs, le juge doit ...
CJUE : dénominations utilisées pour la promotion et la commercialisation d’aliments …
La CJUE considère que les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations réservé...
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