Fonctionnement des ordres des professions de santé : adoption en 1ère lecture à l’AN
Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relativ...
Mise en cohérence des textes en matière de santé : adoption en 1ère lecture à l’AN
Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 d...
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Restrictions imposées aux experts-comptables prestataires de services : recours de Bruxelles …
La Commission saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique en raison des restrictions que cet Etat membre impose aux experts-comptables en...
L’appel d’une décision de mainlevée d’une mesure d’assistance éducative est sans objet
La décision d’un juge des enfants de donner mainlevée d’une mesure de placement relative à un mineur confié à un conseil départeme...
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