Modification du code de la consommation : décret
Extension de la nouvelle rédaction de la partie réglementaire du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, dans les coll...
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Rémunération du dirigeant du SELARL malgré son absence pour maladie
La rémunération des associés d’une SELARL, fixée par les statuts ou par une décision collective, étant due en l’absence de décisi...
Tierce opposition du liquidateur judiciaire contre un jugement rendu en violation du principe …
La tierce opposition formée par le liquidateur contre un jugement rendu en violation de la règle d'interdiction de poursuites individuelle...
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