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Pour obtenir un paiement, la société doit prouver le consentement de son cocontractant pour …

La société qui réclame le paiement de plusieurs prestations effectuées sur une pelleteuse doit prouver le consentement de l’autre part...

Modernisation de la transmission d’entreprise : adoption 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise a été adoptée par les sénateurs.Le 7 mars 2018, les sénateurs...

Opposabilité du droit de propriété du crédit-bailleur à un créancier postérieur admis au …

La reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété du crédit-bailleur sur des biens détenus par un débiteur n'a pas pour effet ...

Appréciation de la rencontre de volontés sur les conditions essentielles d’un contrat de bail

Suite à la destruction de l’immeuble sur lequel portait un contrat de bail, l’échange de lettres entre les parties, qui n'établit pas...

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