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Opposabilité du droit de propriété du crédit-bailleur à un créancier postérieur admis au …

La reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété du crédit-bailleur sur des biens détenus par un débiteur n'a pas pour effet ...

Procédures d’insolvabilité : décret

Dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ayant des effets dans plusi...

Convention de Lugano : compétence juridictionnelle en matière d’action réelle immobilière

Selon la Convention de Lugano, une action visant à déterminer le propriétaire d'un immeuble situé en France est une action réelle immob...

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Autorisation d’analyses génétiques sur personnes décédées : adoption en 1ère lecture Sénat

La proposition de loi relative à l’autorisation d’analyses génétiques sur personnes décédées a été adoptée par les sénateurs.L...

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