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QPC : clause statutaire d’exclusion d’un associé de SAS

Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions du code de commerce permettant à une SAS d'exclure un associé en application d'une cl...

Mise en conformité des conditions contractuelles : astreinte de 3,3 millions d’euros pour Amazon

La DGCCRF demande à Amazon le paiement d’une astreinte de 3,3 millions d’euros pour un retard dans la mise en conformité des condition...

UE : directive sur la mixité dans les CA des sociétés cotées

La directive (UE) 2022/2381 du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs ...

Créancier demeurant hors de France métropolitaine

Si, à la date de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne ayant le pouvoir de déclarer la créan...

Cession des actifs d’un GAEC : la responsabilité de l’administrateur en jeu

La responsabilité de l'administrateur judiciaire du GAEC peut-elle être engagée en cas d’erreur du cessionnaire dans la définitio...

Procédure collective post-mortem : droits des créanciers de l’indivision

En cas d’indivision post-communautaire préexistant à la procédure collective, les créanciers de cette indivision peuvent poursuivre la...
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