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La demande d’un locataire sollicitant la requalification d’une convention de location de terrain nu conclu en bail statutaire est soumis...
Transmission de QPC : procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence
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Fin d’activité de l’exploitation viticole
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Energie : prolongation de l’aide aux entreprises
Publié au Journal officiel du 17 décembre 2022, le décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 renforce, simplifie et prolonge ju...
Le crémant prend des couleurs
Le tribunal administratif de Dijon autorise la mention "blanc de noirs" sur les bouteilles de crémant issu de la fermentation de jus b...
CJUE : le comportement de la FIFA et de l’UEFA est-il anticoncurrentiel ?
L'avocat général près la CJUE est d'avis que si l’ESLC est libre de créer sa propre compétition de football indépendante en dehors d...