Santé | JSA et Associés

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La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 10.000 € à l’encontre d’un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d’accès du patient à son dossier médical et pour méconnaissance de son obligation de coopération avec elle, prévue par la loi.En 2015, la Commission na ...

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15

Juin

CJUE : allégations de santé relatives au glucose ambigües et trompeuses pour le consommateur …

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La CJUE confirme le refus de plusieurs allégations de santé incitant à la consommation de glucose et de ce fait incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis.Une société allemande fabrique divers produits composés presque entièrement de sucre glucose, dont l� ...

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12

Juin

CEDH : la Turquie condamnée pour défaut de réaction judiciaire adéquate face à un rapport …

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La CEDH retient la violation de l’article 8 de la Convention EDH pour défaut de réaction judiciaire adéquate des autorités devant le rapport d’expertise médicale insuffisamment motivé d’une patiente victime de graves séquelles postopératoires.Une petite fille turque, suivie pour des pr ...

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9

Juin

Composantes de la rémunération du pharmacien d’officine : ordonnance

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Publication au JORF d’une ordonnance relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine.Présentée en conseil des ministres le 7 juin 2017, l'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine a été publiée au Jo ...

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9

Juin

L’échec thérapeutique ne caractérise pas un dommage directement imputable à un acte de soin

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Pour être réparable au titre de la solidarité nationale, un dommage doit présenter un caractère distinct de l’atteinte initiale ou résulter de son aggravation, ce qui n’est pas le cas d’un échec thérapeutique retardant l’évolution favorable de l’état de santé du patient.Sui ...

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8

Juin

CJUE : publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires

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Si une interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires est incompatible avec le droit de l’Union, les objectifs de protection de la santé publique et de dignité de la profession de dentiste peuvent justifier un encadrement des modalités ...

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Les actualités du droit de la santé

Cnil : sanction d’un cabinet dentaire

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