Les actualités du droit des général

En vertu des articles 784 et 907 du code de procédure civile, la décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture relève de son pouvoir propre. Cette décision ne peut dès lors être remise en cause devant la formation collégiale de la cour d'appel.M. X. ...

Publication au JO d'une recommandation sur les équivalents français à donner à l'expression "low cost".Une recommandation sur les équivalents français à donner à l'expression "low cost" a été publiée au Journal officiel du 25 mars 2018. Le principe de la stratégie "low cost" est de recon ...

Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.Le décret n° 20 ...

Le recours en cassation n'est ouvert contre les décisions de sursis à statuer rendues en dernier ressort qu’en cas de violation de la règle de droit gouvernant ledit sursis, sauf cas d’excès de pouvoir.La cour d’appel de Nîmes a rendu un arrêt en matière de vérification et d'admission ...

Publication au JO d'un arrêté relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé.Un arrêté du 13 mars 2018, publié au Journal officiel du 23 mars 2018, porte sur la transmission des recommandations sanitaires sur lesquelles doivent s'app ...

Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2018 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 111,33.- Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2017 ...