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Le liquidateur n’a pas qualité à agir en partage et licitation d’un bien immobilier qui a fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité publiée avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.Un propriétaire, indivis avec son épouse d’un bien qu’ils ont déclar� ...

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16

Mar

Indice des prix à la consommation – Février 2018

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2018.Un avis publié au Journal officiel du 16 mars 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour février 2018 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'e ...

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16

Mar

Les associés ne peuvent voter pour un commissaire aux comptes différent de celui inscrit à …

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Est nouvelle, une résolution proposant la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l'ordre du jour tendant aux mêmes fins de désignation. Dès lors, est par suite irrégulière la délibération de l'assemblée généra ...

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15

Mar

CJUE : compétence juridictionnelle en cas de réclamation pour annulation d’un vol

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Une compagnie aérienne qui n’a réalisé, dans un Etat membre, qu’une partie d’un vol avec correspondance peut être assignée devant la justice de l’Etat membre de la destination finale, pour cause de retard.Des passagers ont réservé auprès de deux compagnies aériennes des vols avec co ...

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15

Mar

Cour des comptes : publication d’un référé visant l’action de la DGCCRF

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La Cour des comptes a publié un référé, envoyé au ministère de l’Economie en décembre 2017, visant l’action de la DGCCRF en matière de protection économique du consommateur.La Cour des comptes a publié le 12 mars 2018 un référé adressé le 18 décembre 2017 au ministère de l’Econ ...

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14

Mar

Prêt bancaire : les conditions de déclaration et d’admission des intérêts dont le cours …

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Si aucun texte n’oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il est loisible au juge-commissaire d’admettre la créance d’intérêts de manière distincte et de substituer à leur montant déclar� ...

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Les actualités du droit des général

Impossibilité d’action du liquidateur en partage de l’indivision d‘un bien déclaré …

Indice des prix à la consommation – Février 2018

Les associés ne peuvent voter pour un commissaire aux comptes différent de celui inscrit à …

CJUE : compétence juridictionnelle en cas de réclamation pour annulation d’un vol

Cour des comptes : publication d’un référé visant l’action de la DGCCRF

Prêt bancaire : les conditions de déclaration et d’admission des intérêts dont le cours …

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