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Le recours en cassation n'est ouvert contre les décisions de sursis à statuer rendues en dernier ressort qu’en cas de violation de la règle de droit gouvernant ledit sursis, sauf cas d’excès de pouvoir.La cour d’appel de Nîmes a rendu un arrêt en matière de vérification et d'admission ...

Publication au JO d'un arrêté relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé.Un arrêté du 13 mars 2018, publié au Journal officiel du 23 mars 2018, porte sur la transmission des recommandations sanitaires sur lesquelles doivent s'app ...

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Le recours en cassation n'est ouvert contre les décisions de sursis à statuer rendues en dernier ressort qu’en cas de violation de la règle de droit gouvernant ledit sursis, sauf cas d’excès de pouvoir.La cour d’appel de Nîmes a rendu un arrêt en matière de vérification et d'admission ...