Affaires | JSA et Associés

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Publication au JORF de deux textes portant sur l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport.Un décret et un arrêté du 26 avril 2017, relatifs à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestat ...

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28

Avr

Dépôts des comptes annuels : une obligation quelle que soit l’importance de l’activité de la …

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L’obligation de déposer les comptes annuels est valable quelle que soit l’importance de l’activité de la société. De plus, les difficultés rencontrées par le gérant et le fait que la société n’a plus d’activité ne constituent pas un obstacle insurmontable au dépôt.En l’espèc ...

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27

Avr

Simplifications du droit des sociétés et de l’EIRL

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Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.Le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017, publié au Journal officiel du 27 avril 2017, modifie le code de commerce et le code rural et de la p� ...

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27

Avr

La taille d’un poney n’est pas un motif d’annulation de sa vente

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La taille d’un poney, lui permettant d’accéder à certaines compétitions, n’est pas une qualité substantielle dont l’erreur s’avèrerait déterminante du consentement de l’acquéreur et susceptible d’annuler la vente.En 2007, M. X., éleveur de chevaux de selle et dirigeant d’une ...

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26

Avr

La vente liée n’est pas une pratique commerciale déloyale

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La vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés sans informer le consommateur de la possibilité d'acquérir un ordinateur non équipé de logiciels préinstallés n’est pas une pratique commerciale trompeuse résultant de l’omission d’une information substantielle.En 2006, une sociét� ...

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25

Avr

Greffier de tribunal de commerce : sociétés constituées pour l’exercice de cette profession …

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Publication au JORF d'un décret relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés.Le décret n° 2017-611 du 24 avril 2017, publié au Journal officiel du 25 avril 2017, modif ...

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Les actualités du droit des affaires

Information sur la quantité de GES émise à l’occasion d’une prestation de transport

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