Les actualités du droit des affaires

Publication au JO d'un décret contenant diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues du programme de simplification du secrétariat d'Etat à la modernisation.Le décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entre ...

La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif.En l’espèce, Mme X. a cessé son activité d’infirmière libérale. Elle a été mise en redressement puis liquidation judiciai ...

Publication au JO d’un arrêté fixant les conditions d’étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les dentées alimentaires.L’arrêté du 5 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, a pour objet le renforcement de l’information des consommateurs sur la présence de nanoma ...

Publication au JO d’un décret relatif à la modification des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.Publié au Journal officiel du 10 mai 2017, le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 adapte les disposition réglementaires en application de l'article 58 de ...

Publication au JO d’un décret relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluriprofessionnelle d'exercice.Le décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluriprofessionnelle d'exercice a été publi ...

Modalités d'inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle des sociétés pluriprofessionnelles d'exercices prévues au titres VI bis de la loi du 31 décembre 1990.Le décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle ...