Les actualités du droit des affaires

L'acte de cession d’un fonds de commerce n’encourt pas la nullité lorsque, nonobstant l’omission de mentions obligatoires, l’acquéreur, informé du caractère déficitaire de l’activité, ne démontre pas que cette omission a vicié son consentement.Mme Y. a assigné Mme Z. en annulation ...

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts d ...

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la con ...

La dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentente des associés paralyse son fonctionnement, rendant impossible toute prise de décision collective.MM. X. et Y., associés à parts égales, ont constitué une société civile immobilière (SCI) dont M. Y. est gérant ...

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour avril 2017.Un avis publié au Journal officiel du 31 mai 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2017 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ...

La Cour de cassation rappelle la nécessité de déclarer au passif de la procédure collective les indemnisations réclamées par le créancier.En l’espèce, la société A., qui exerce une activité de négoce et de gestion de systèmes informatiques et dont les dirigeants sont M. et Mme X., a c ...