Affaires | JSA et Associés

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Validité de la résolution du contrat d’intégration conclu entre la MAIF et la société IBM, aux torts de cette dernière.Une compagnie d'assurance a conclu avec une société, en juin 2004, un contrat d'étude portant sur l'intégration d'un progiciel et, en décembre 2004, un contrat d'intég ...

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16

Juin

La charge de la preuve pèse sur l’entrepreneur qui réclame sa rémunération

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L’entrepreneur qui réclame le paiement d’honoraires supplémentaires a la charge de prouver les prestations justifiant cette demande.En l’espèce, M. et Mme X. ont confié à M. Y., architecte d’intérieur, la mission d’élaborer un projet de réhabilitation de leur maison. Après leur av ...

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15

Juin

Contrat-type de transport de produits pétroliers

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Un arrêté du 12 juin 2017, publié au Journal officiel du 15 juin 2017, approuve le contrat-type relatif aux conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport de produits pétroliers, établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie.- Arrêté du 12 juin 2017 po ...

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15

Juin

CJUE : allégations de santé relatives au glucose ambigües et trompeuses pour le consommateur …

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La CJUE confirme le refus de plusieurs allégations de santé incitant à la consommation de glucose et de ce fait incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis.Une société allemande fabrique divers produits composés presque entièrement de sucre glucose, dont l� ...

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14

Juin

Mise en œuvre du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales

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Publication au JORF d'un décret relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier.Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et finan ...

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14

Juin

Le maintien dans les lieux à l’issue du bail dérogatoire engendre un nouveau bail

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Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce.En juin 2010, une société a ...

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Les actualités du droit des affaires

IBM c/ Maif : résolution du contrat aux torts de la société d’informatique

La charge de la preuve pèse sur l’entrepreneur qui réclame sa rémunération

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