Affaires | JSA et Associés

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La démission d'un dirigeant de société, prononcée lors d’une assemblée générale annulée judiciairement, constitue un acte juridique unilatéral et produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société, ne nécessite aucune acceptation de la part de ce ...

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10

Juil

Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux (document de référence) : …

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Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.L'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les soci� ...

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10

Juil

Saisine du juge-commissaire par le créancier sans réponse à une nouvelle contestation de …

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Le créancier, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, n’est pas tenu de répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance et peut saisir le juge-commissaire d’une contestation de l’état des créances.Une ...

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7

Juil

Autorité de la concurrence : rapport annuel 2016

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Publication du rapport d’activité 2016 de l’Autorité de la concurrence.Dans un communiqué du 3 juillet 2017, l’Autorité de la concurrence a annoncé la publication de son rapport d’activité 2016. D’après ce rapport, l’Autorité est restée constante en matière de sanctions, atteig ...

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6

Juil

Un local loué pour un commerce de vins-restaurant ne peut servir de salle de concert

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Une salle de concert déployée dans un fonds de commerce dont le local est donné à bail à usage de commerce de vin-restaurant est une activité qui ne peut être considérée comme incluse dans l’activité commerciale autorisée par le bail.En 2006, Mme X. a donné à bail en renouvellement à ...

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5

Juil

Procédure collective : preuve de l’existence en nature des biens vendus avec réserve de …

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Un fournisseur qui revendique des marchandises vendus avec réserve de propriété à une société en liquidation judiciaire doit rapporter la preuve de leur existence en nature au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective.Une société ayant été mise en redressement judiciaire, ...

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Les actualités du droit des affaires

Validité de la démission d’un dirigeant donnée pendant une AG annulée judiciairement

Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux (document de référence) : …

Saisine du juge-commissaire par le créancier sans réponse à une nouvelle contestation de …

Autorité de la concurrence : rapport annuel 2016

Un local loué pour un commerce de vins-restaurant ne peut servir de salle de concert

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