Les actualités du droit des affaires

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique visant à rendre obligatoire l’évaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises.Le 27 juillet 2017, une proposition de loi organique ...

Une personne physique déclarant exercer l'activité de "conseil", sans précision autre que l'énoncé de la ou des matières concernées, peut-elle être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ?Dans un avis rendu le 30 mai 2017, le comité de coordination du registre du commerce e ...

Les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation relatives au remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur ayant exercé son droit de rétractation sont conformes à la Constitution.La Cour de cassation a été sai ...

Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres.La société B. a conclu un contrat de prestation de surveillance électronique avec la société D., qui a fourni et installé le matériel nécess ...

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juillet 2017.Un avis publié au Journal officiel du 14 août 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour juillet  2017 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommat ...

Publication au JORF d'un décret relatif à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.Le décret n° 2017-1265 du 9 août 2017, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication ...