Affaires | JSA et Associés

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Le simple fait pour un conjoint de payer des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux, entrepreneur individuel, peut s'analyser en un prélèvement personnel, qui est régulier dès lors qu'il est ultérieurement réintégré dans le compte exploitant. Les relations financi� ...

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18

Sep

Action en dénégation du bail commercial exercée par le bailleur

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Tant qu’aucune décision définitive n’a été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction, l’action en dénégation du bail commercial peut être exercée par le bailleur.Une société propriétaire de locaux commerciaux, donnés à bail en renouvellement pour neuf ans à compter d ...

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18

Sep

Action en dénégation du bail commercial exercée par le bailleur

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Tant qu’aucune décision définitive n’a été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction, l’action en dénégation du bail commercial peut être exercée par le bailleur.Une société propriétaire de locaux commerciaux, donnés à bail en renouvellement pour neuf ans à compter d ...

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15

Sep

Indice des prix à la consommation – Août 2017

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour août 2017.Un avis publié au Journal officiel du 14 août 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour août 2017 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble de ...

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15

Sep

Secteur de l’énergie : l’Autorité de la concurrence accepte les engagements pris par Engie …

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L’entreprise Engie s’engage à contrôler ses pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’énergie.Le 13 octobre 2015, Direct Energie avait saisi l’Autorité de la concurrence dénonçant, notamment, les pratiques tarifaires d’Engie sur ses offres de marché susceptibles d’être ...

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14

Sep

CJUE : effet de la réduction conventionnelle du délai de garantie sur le délai de prescription

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Réduire le délai de garantie du vendeur à un an n’implique pas que le délai de prescription puisse expirer avant la fin de la période minimale de deux ans.La cour d’appel de Mons (Belgique) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5, ...

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Les actualités du droit des affaires

Y a-t-il confusion de patrimoines quand le conjoint paye des dépenses personnelles avec le …

Action en dénégation du bail commercial exercée par le bailleur

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