Les actualités du droit des affaires

Le Conseil d’Etat rejette le recours dirigé contre la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group au titre des manquements à leurs engagements relatifs à l’exécution du contrat "Faber".La prise de contrôle exclusif de la société ...

La CJUE annule l’arrêt du Tribunal pour son abstention d’examen de la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence.La Commission européenne a infligé au fabricant américain de microprocesseurs Intel une amende de 1,06 milliard d’euros pour avoir abusé, en violation des rè ...

Lorsqu’il n’est pas établi qu’un produit génétiquement modifié est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, ni la Commission ni les Etats membres n’ont la faculté d’adopter des mesures d’urgence te ...

Un contrat de franchise ne peut être annulé lorsque le franchiseur a transmis au franchisé un "savoir-faire".La société A. a souscrit auprès d’une société B. un contrat de franchise pour l'exploitation d'un magasin de proximité à dominante alimentaire sous l'enseigne "Spar". Ce contrat c ...

La résolution du plan de redressement ne peut être prononcée sans constater l’état de cessation des paiements de la société.Une société civile immobilière a été mise en redressement judiciaire. Un plan de redressement a été arrêté par un jugement. Après avoir constaté plusieurs re ...

La prestation que doit le débiteur dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours porte sur le paiement d’une somme d’argent qui doit se faire au comptant.La société A. est devenue sociétaire d’une coopérative et s’est engagée, à ce titre, à passer des opérations avec la co ...