Affaires | JSA et Associés

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La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et j ...

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21

Fév

Réseau de franchise : licéité d’un d’approvisionnement exclusif

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La clause d'approvisionnement exclusif imposée aux franchisés est nécessaire pour disposer d'une uniformité de qualité et de goût des produits fabriqués selon un cahier des charges et un procédé propre, constituant ainsi un élément décisif pour l'image et l'identité du réseau de franch ...

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20

Fév

Avis CEPC : déduction des avoirs émis par le fournisseur de l’assiette du chiffre d’affaires

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La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions sur la déduction des avoirs émis par le fournisseur de l’assiette du chiffre d’affaires.Un avocat a interrogé la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la déduction des avoirs émis par le fou ...

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20

Fév

Avis CEPC : déduction des avoirs émis par le fournisseur de l’assiette du chiffre d’affaires

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La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions sur la déduction des avoirs émis par le fournisseur de l’assiette du chiffre d’affaires.Un avocat a interrogé la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la déduction des avoirs émis par le fou ...

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19

Fév

Responsabilité du gérant pour insuffisance d’actif : le juge doit démontrer que cette …

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Pour condamner le gérant d’une société au versement d’une indemnité au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, le juge doit démontrer en quoi le défaut de paiement de chacune des dettes de la société constitue une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d� ...

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16

Fév

La résiliation du bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise

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Si l’administrateur a l'obligation de résilier un contrat à exécution successive à défaut de fonds suffisants pour acquitter le terme suivant, cette obligation ne lui interdit pas de mettre un terme à tout moment à des contrats de bail, même si les loyers peuvent être payés à ...

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Les actualités du droit des affaires

La fixation consensuelle du loyer constitue une modification notable des obligations des …

Réseau de franchise : licéité d’un d’approvisionnement exclusif

Avis CEPC : déduction des avoirs émis par le fournisseur de l’assiette du chiffre d’affaires

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