Avis CEPC : déduction des avoirs émis par le fournisseur de l’assiette du chiffre d’affaires
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La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions sur la déduction des avoirs émis par le fournisseur de l’assiette du chiffre d’affaires.Un avocat a interrogé la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la déduction des avoirs émis par le fou ...
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