Les actualités du droit des affaires

Selon l’avocat général Szpunar, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients et des chauffeurs de taxi, constitue un service de la société de l’information.Une société roumaine exploite une application téléphonique qui met en relation di ...

Pour justifier une condamnation à une mesure de faillite personnelle, l'abstention du dirigeant de la société débitrice à coopérer avec les organes de la procédure collective doit être volontaire.A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une société, le liqu ...

Pour justifier une condamnation à une mesure de faillite personnelle, l'abstention du dirigeant de la société débitrice à coopérer avec les organes de la procédure collective doit être volontaire.A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une société, le liqu ...

La CEPC a publié une recommandation concernant les contrats et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire.Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et à ses suites, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC ...

Un apport en compte courant du gérant de la société ne peut constituer un actif disponible s'il s'avère être un financement anormal destiné à soutenir artificiellement la trésorerie de celle-ci en dissimulant la persistance de son état de cessation des paiements.Une société, dont M. C. es ...

Un passager dont le vol a été annulé ou a subi un retard important peut exiger le paiement de l’indemnisation dans la monnaie nationale du lieu de sa résidence.Dans le cadre d'un litige portant sur le rejet de la demande d'indemnisation d'un passager aérien dont le vol a subi un important ret ...