Les actualités du droit des affaires

Dans le cadre d’une saisie opérée sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, seules sont insaisissables les correspondances d’un avocat qui concernent l’exercice des droits de la défense de l'entreprise perquisitionnée.A la suite d’une ordonnance par laquelle le juge d ...

Excèdent la simple négligence les fautes de gestion du liquidateur amiable qui, en dépit de son âge et de son état de santé, a laissé s'aggraver la situation de l'association et a omis de déclarer la cessation des paeiements.Deux ans après sa dissolution par assemblée générale extraordin ...

En cas de refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime, le locataire sortant ne peut prétendre à aucune indemnité du fait de son éviction, notamment à celle correspondant à la valeur de la clientèle attachée à l'immeuble loué.Une commune a donné à bail à M. et Mme O. un ...

Le débiteur, dont la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction de passif, peut poursuivre l'exécution des décisions que le liquidateur avait antérieurement obtenues en le représentant. La confusion des patrimoines résultant de l'extension de la liquidation judicia ...

La banque doit indemniser son client quand le préjudice de ce dernier est étranger à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers.Une banque a consenti à des sociétés appartenant au même groupe divers concours.Le 20 février 2003, M. N., dirigeant et principal actionna ...

Publication au JO d’un décret portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.Le décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, publié au Jo ...