Le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance est recevable, si celle-ci n'a pas été vérifiée et ne figure pas sur l'état des créances, à saisir le juge-commissaire pour qu'il statue sur sa demande d'admission, le juge-commissaire n'étant pas, dans ce cas, saisi par la voie de la réclamation prévue par l'article L. 624-3-1 du code de commerce.Une personne physique a été mise en redressement judiciaire le 27 octobre 2010, le jugement étant publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) le 9 décembre 2012. Le plan de redressement du débiteur a été arrêté par un jugement du 18 avril 2012, publié le 12 juin suivant. L'avis de dépôt de l'état des créances a été publié le 21 octobre 2012. Ayant déclaré une créance chirographaire le 20 décembre 2012, une banque a saisi le juge-commissaire aux fins d'admission de sa créance. Pour déclarer la demande de la banque irrecevable, la cour d'appel de Cayenne a retenu que l'état des créances ayant été déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance, puis publiée au Bodacc le 21 octobre 2012, la réclamation de la banque, adressée au juge-commissaire plus d'un mois après cette date, était "prescrite". Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mai 2021 (pourvoi n° 19-19.127) : en statuant ainsi, alors que la demande de la banque tendait régulièrement à l'admission de sa créance et non à la réclamation contre l'état des créances, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce par refus d'application et l'article L. 624-3-1 du même code par fausse application. Il résulte en effet du premier de ces textes que le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance, est recevable, si celle-ci n'a pas été vérifiée et ne figure pas sur l'état des créances, à saisir le juge-commissaire pour qu'il statue sur sa demande d'admission, le juge-commissaire n'étant pas, dans ce cas, saisi par la voie de la réclamation prévue par le second texte susvisé, qui n'est, au demeurant, pas ouverte au créancier concerné.