De nouvelles données au Sirene
Un décret ajoute au répertoire Sirene, à compter du 1er janvier 2022, les renseignements qui permettront d'identifier les représent...
CBD : relaxe des entrepreneurs pionniers du vapotage de cannabidiol naturel
L'interdiction française de commercialisation de produits dérivés de la plante entière de chanvre étant contraire au droit de l'UE, les...
Impact de la création d’une station de métro sur le déplafonnement du loyer d’un bail renouvelé
La création d'une station de métro dans un quartier à forte densité de population, venant le désenclaver, à 220 m des locaux, constitu...
Déclaration de créances : rôle du juge-commissaire
Lorsque la déclaration du créancier comporte plusieurs postes de créance, le juge-commissaire doit déterminer, pour chacun d'eux, quelle...
Covid-19 : une nouvelle aide aux entreprises
Un décret crée une aide financière complémentaire au fonds de solidarité et à l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts...
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