Rémunération de l’administrateur judiciaire
Le solde du prêt et le montant des congés payés des salariés repris, s'ils constituent des charges supplémentaires pour la société re...
Extension de la procédure pour confusion des patrimoines
Un ensemble concordant d'indices caractérisant l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoine...
Extension de la procédure pour confusion des patrimoines
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Prévention des conflits d’intérêts en matière de santé
Fixation par décret des règles de transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant les produits à f...
Prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
Selon un arrêté du 23 décembre 2016, publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, les prix du socle de prestations et des autres pre...
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