Paquet neutre : rejet des recours contre deux décrets et deux arrêtés
Rejet du Conseil d’Etat des recours dirigés contre les dispositions relatives au paquet neutre de cigarettes.Deux décrets du 21 mars 201...
Rémunération de l’administrateur judiciaire
Le solde du prêt et le montant des congés payés des salariés repris, s'ils constituent des charges supplémentaires pour la société re...
Obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, un arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures s...
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Pas de rétractation de l’ordonnance sur requête pour absence de remise de la copie par …
L'absence de remise de la copie d’une ordonnance sur requête au destinataire par l’huissier de justice désigné, empêché d’exécut...
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