Actualisation de la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière
Publication au JO d'une ordonnance relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi du 9 janvie...
Prêt immobilier : possession par un créancier de deux titres exécutoires pour la même créance
Un créancier peut détenir deux titres exécutoires pour la même créance et sa titularité d’un acte notarié ne le prive pas d’agir ...
Prêt immobilier : possession par un créancier de deux titres exécutoires pour la même créance
Un créancier peut détenir deux titres exécutoires pour la même créance et sa titularité d’un acte notarié ne le prive pas d’agir ...
Sport sur ordonnance : décret
Fixation des conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'...
Responsabilité des dirigeants d’une personne morale en liquidation judiciaire
Irrecevabilité d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif d’un liquidateur judiciaire contre des associés non dirigea...
Sport sur ordonnance : décret
Fixation des conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'...