Légalité de l’exploitation des sites "demanderjustice. …
Le TGI de Paris confirme la légalité de l'exploitation des sites "demanderjustice.com" et "saisirprudhommes.com" destinées à faciliter l...
Hébergement de données de santé à caractère personnel : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.L'ordonnance n° 2017-27 du ...
Constitution et fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS) : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS).L'ordo...
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Constitution et fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS) : ordonnance
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Mise en cohérence des textes en matière de santé : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de...