Notion d’"aide substantielle" dans la lutte contre le dopage
Le Conseil d’Etat définit la notion d’"aide substantielle", introduite dans le code du sport, permettant d’octroyer un sursis à exé...
Vigilances sanitaires : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.Présentée en C...
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Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.Présenté...
Complément de l’article 1358 du code civil : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à compléter l’article 1358 du code civil, relatif à la liberté d...
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